Avantages fiscaux

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La TVA à 5.5%

 

TVA à 5.5 %, comment en bénéficier ?

  • Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
  • L’habitation doit être votre résidence principale ou secondaire.
  • Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment.
  • Les travaux doivent être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien.
  • Les produits installés doivent répondre à des exigences en matière de performances énergétiques.

 

A quoi s’applique le taux de TVA à 5.5 % ?

  • Aux matières premières et fournitures.
  • Aux éléments d’équipement.
  • A la main d’œuvre.

 

 

 

Crédit d’impôt 2014 ? Comment en bénéficier…

 

Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt :

  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année) et qu’elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
  • Que les travaux - fourniture et installation - soient réalisés par un professionnel.
  • Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

 

Les produits de L’Expert Fenêtre éligibles au crédit d’impôt :

  • Les fenêtres et portes fenêtres (tous matériaux) présentant les caractéristiques suivantes :

Uw ≤ à 1.3 W/m².K et Sw ≥ à 0.30

 

ou


 Uw ≤ à 1.7 W/m².K et Sw ≥ à 0.36

 

  • Les volets isolants en bois, PVC, aluminium isolé caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé ≥ 0.22 m².K/W.
  • Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud ≤1.7 W/m².K.

 

La démarche à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt :

 

a) Plafonds de dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, les sommes de :

  • 8 000 pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
  • 16 000 pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune),
  • + 400 par personne à charge.

Un contribuable effectuant des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.

 

b) Quels taux sont-ils appliqués ?

Depuis le 1er septembre 2014, un taux unique de 30%.

 

d) La facture doit faire apparaître :

  • Le montant concernant la fourniture des produits.
  • Le montant imputé à la pose.


e) Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?

NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.

f) Les documents à joindre à votre déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt :

  • La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits.
  • Un certificat CSTB validant les performances thermiques des produits (si les normes ou critères de performances ne sont pas spécifiés sur la facture).
 


Pour toute information exhaustive concernant le crédit d’impôt et l'ensemble des dispositifs fiscaux, reportez-vous à la loi de finances 2014 ou informez-vous auprès de votre centre des impôts. Vous pouvez également consulter le site de l'Ademe www.ademe.fr ou www.renovation-info-service.gouv.fr.

 

 
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