Pour bénéficier de la tva à 5,5 %

Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit L'habitation doit être votre résidence principale ou secondaire Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment Les travaux doivent être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien

A quoi s'applique le taux ?

 

	Aux matières premières et fournitures
	Aux éléments d’équipements (menuiseries, appareils de chauffage…)
	A la main d’œuvre

Validité

 

Jusqu’au 31 décembre 2010