Faut-il un permis de construire pour une véranda ?

1 mars 2021

Un permis de construire est-il obligatoire pour une véranda ?

veranda intérieure permis de construire

Vous aimeriez installer une véranda dans votre jardin ? Avant de commencer à regarder les différents modèles existants, vous devez vous renseigner sur les formalités à respecter pour ce type de construction et, en premier lieu, sur la nécessité ou non d’obtenir un permis de construire pour pouvoir fabriquer votre future véranda.

Permis de construire : que dit la loi?

La réglementation actuelle n’impose pas aux particuliers de posséder un permis de construire dans toutes les situations.

  • Dans quel cas le permis de construire n’est-il pas obligatoire ?
    • Lorsque la véranda possède une surface inférieure à 5 m² (sas d’entrée par exemple). Vous n’avez alors aucune démarche particulière à effectuer pour construire votre véranda ;
    • Lorsque la surface au sol de la véranda n’excède pas 40 m² en zone urbaine et que la superficie totale de la maison (avec véranda) est inférieure à 170 m². Dans ce cas, vous devez effectuer une simple déclaration de travaux à la mairie (dite déclaration préalable avant travaux) ;
    • Lorsque la surface au sol est comprise entre 5 m² et 40 m². Vous devez alors effectuer une simple demande préalable de travaux à la mairie.
  • Dans quel cas le permis de construire est-il obligatoire ?
    • Lorsque la surface de la véranda est supérieure à 20 m² en zone rurale ou supérieure à 40 m² en zone urbaine en présence d’un P.L.U ou d’un P.O.S.
    • Si la surface est moindre mais que le logement possède déjà une surface de plancher supérieure à 170 m², un permis de construire est également nécessaire.

Se renseigner auprès de la mairie avant toute démarche

Quelle que soit la surface de votre future véranda, pensez impérativement à consulter les services d’urbanisme de votre commune : certaines mairies imposent des permis de construire y compris lorsque la surface de votre véranda est inférieure à 20 m².

Si, par ailleurs, votre logement est situé en zone classée, vous serez dans l’obligation de demander une autorisation de construction auprès des Bâtiments de France (autorisation qui est généralement délivrée avec un mois supplémentaire). Enfin, dans le cas où vous êtes en copropriété, il est également indispensable d’obtenir une autorisation de la part du syndicat des copropriétaires.

Comment faire une demande de permis de construire pour votre véranda?

veranda permis

Que vous deviez faire une demande préalable ou une demande de permis de construire, la première chose à faire est d’anticiper suffisamment à l’avance : comptez environ 1 mois pour obtenir l’autorisation de la mairie après une simple demande préalable de travaux et 2 mois pour l’obtention d’un permis de construire. Rajoutez 1 mois à ces délais si zone Bâtiment de France.

Quels documents fournir avec le dossier déposé à la mairie?

La demande doit être effectuée avec le CERFA correspondant au type de dossier à fournir. Vous serez tenus de déposer entre 2 et 4 exemplaires à la mairie en main propre (ou de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception). Le dossier doit comprendre, en plus des formulaires types :

  • Date et lieu de naissance du propriétaire du terrain ;
  • Le plan de situation du terrain ;
  • Le plan de masse avec implantations des existants ;
  • Numéro et Section Cadastrale du terrain ;
  • Superficie du terrain
  • Surface au plancher existante avant travaux ;
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • Un plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier ;
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • Un plan des façades et des toitures ;
  • 2 photographies du terrain dans son environnement ;
  • Un document visuel présentant le projet et son rapport à l’environnement ;
  • Si vous souhaitez chauffer votre véranda, vous devrez également fournir un formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012).

La véranda doit être construite dans les 3 années qui suivent l’obtention du permis de construire – il existe un recours, en cas de refus, en saisissant le Tribunal Administratif. . Vous êtes perdu dans les démarches à effectuer ? Les professionnels de L’Expert Fenêtre peuvent à tout moment vous aider dans votre projet de construction de véranda !

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